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 Aides au financement article de "l'ARDDS" de mars

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fotfottoff
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MessageSujet: Aides au financement article de "l'ARDDS" de mars   Mer 18 Oct - 3:45

j'ai trouvé cet article sur le net il résume pas mal les différentes aides


Aides au financement
pour l’appareillage auditif
et démarches administratives
Les appareils de corrections auditives et leurs accessoires sont très onéreux et mal
remboursés par la Sécurité sociale. Encore faut-il connaître toutes les possibilités de
prise en charge et les démarches administratives nécessaires pour les obtenir.



Remboursement par l’assurance maladie

 Appareillage
Pour les adultes (à partir de 20 ans) : l’assurance Maladie prend en charge les appareils électroniques correcteurs de surdité (arrêté du 6 mai 1997) sur la base d’un forfait :
• 199,71 € par appareil pour les personnes prises en charge à 100 % par la SS ;
• 129,81 € par appareil pour les assurés pris en charge à 65 % (taux de remboursement normal).
Le remboursement de l’appareil stéréophonique (2 oreilles) est entré en vigueur depuis l’arrêté du 23 avril 2002.
Justificatifs à fournir :
• facture de l’appareillage auditif ;
• feuille de soins ;
• prescription médicale ;
• audiogramme.
Pour les jeunes de moins de 20 ans : un remboursement à 65 % est assuré sur la base du tarif T.I.P.S. correspondant à « l’appareillage prescrit ou à chacun des deux appareils prescrits » (arrêté du 11 octobre 2000).
Justificatifs à fournir :
• facture de l’appareillage auditif ;
• feuille de soins ou carte d’immatriculation et attestation VITALE ;
• prescription médicale ;
• audiogramme ;
• notification d’affectation de longue durée (ALD) en cours de validité.
L’accord ALD (affection de longue durée) notifié par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie est renouvelable.

Pour les adultes atteints de cécité et de déficience auditive
: un remboursement à 65 % est assuré sur la base du tarif T.I.P.S. correspondant « à l’appareillage prescrit ou à chacun des deux appareils prescrits » (arrêté du 11 octobre 2000).
Justificatifs à fournir :
• facture de l’appareillage auditif ;
• feuille de soins ou carte d’immatriculation et attestation VITALE ;
• prescription médicale ;
• audiogramme ;
• certificat médical de l’ophtalmologiste.
Possibilité de facturation tiers payant auprès de la caisse d’assurance Maladie.

 Forfait entretien
Une allocation forfaitaire annuelle couvre l’achat de piles et de produits d’entretien.
Sur présentation d’une facture et d’une feuille de soins, la prise en charge est assurée sur la base de :
• 36,59 € par appareil pour les personnes prises en charge à 100 %
• 23,78 € par appareil pour les assurés pris en charge à 65 %.
 Forfait réparation
Pour les assurés pris en charge à 100 % les pièces ci-après donnent lieu à un remboursement, en plus de l’allocation forfaitaire d’entretien, sur présentation d’une facture ou d’une feuille de soins :
• Écouteur : 5,32 € ;
• Microphone : 9,17 € ;
• Potentiomètre : 4,52 € ;
• Vibrateur : 10,63 €.
 Forfait renouvellement d’embout
Uniquement pour les assurés sociaux pris en charge à 100 %

Couverture Maladie Universelle C.M.U.
Justificatifs à fournir :
• carte d’immatriculation et attestation CMU ;
• prescription médicale ;
• audiogramme.
La prise en charge pour renouvellement de l’appareillage stéréophonique est accordée tous les 2 ans.
Facturation tiers payant auprès de la caisse d’assurance maladie.

ADULTES :
Pour les patients désirant être appareillés avec une aide auditive hors nomenclature CMU, la différence de tarif reste à leur charge, sans possibilité d’obtenir une aide complémentaire (en fonction des caisses).
Certains étudiants affiliés à la MNEF ou à la SMEREP peuvent également bénéficier de la complémentaire CMU.


ENFANTS :
Jusqu’au 20e anniversaire, la prise en charge est assurée à 100 % de la base du tarif TIPS correspondant « à l’appareillage prescrit ou à chacun des deux appareils prescrits » (arrêté du 11 octobre 2000).

Micros et récepteurs HF
Ces dispositifs ne sont pris en charge ni par la Sécurité sociale ni par la CMU mais peuvent être financés par la mission handicap de votre entreprise ou par l’AGEFIPH.
Pour cela il est nécessaire d’avoir le statut de travailleur handicapé.

Autres financements possibles
 Mutuelles complémentaires :

Ne pas oublier de contacter votre mutuelle complémentaire.
 Missions Handicap et AGEFIPH :
Si vous êtes salarié, la mission handicap de votre entreprise ou à défaut l’AGEFIPH peuvent dans
certains cas prendre en charge une partie du complément du financement de votre appareillage.

Les contacts au niveau de l’AGEFIPH sont :
Délégation régionale Ile-de- France
192, avenue Aristide-Briand
92226 BAGNEUX CEDEX
Le site internet est :
http://www.agefiph.asso.fr/
Pour bénéficier de ces aides il est nécessaire d’avoir le statut de travailleur handicapé.
Les nouvelles dispositions prises par l’AGEFIPH limitent la prise en charge à 170€ par oreille appareillée.

La carte d’invalidité
La carte d’invalidité peut être demandée par toute personne dont le déficit auditif est important.
Elle est délivrée par :
• la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) pour les personnes handicapées de + de 20 ans ;
• la CDES (commission d'éducation spéciale) pour les – de 20 ans.
Elle est de couleur orange lorsque le taux d’invalidité est supérieure ou égal à 80 % et de couleur verte lorsque le taux est compris entre 50 % et 80 %.
Seule la carte orange donne droit à certains avantages.
Le taux d’incapacité est déterminé à partir des pertes auditives moyennes de chaque oreille. On
se fonde pour cela sur la courbe aérienne de l’audiogramme obtenu sans appareils. Les pertes prises en compte sont celles qui sont constatées sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 hertz.
Le calcul à faire, pour chaque oreille, est le suivant :
(perte à 500 + perte à 1000 + perte à 2000 + perte à 4000)/4.
Quand il n’y a aucune réponse sur une fréquence, on considère que la perte est égale à 120 dB.
Pour obtenir un taux d’incapacité à 80 % il est nécessaire que la perte moyenne de chaque oreille
soit égale ou supérieure à 80 %.
 Comment l’obtenir ?
Il vous faut remplir le dossier spécialement prévu à cet effet, à retirer auprès de la COTOREP
de votre département ou au bureau d’aide sociale de la mairie.
Une fois rempli, il faut adresser ce dossier avec le certificat médical à remplir par le médecin traitant à la COTOREP dont vous dépendez, éventuellement par l’intermédiaire de l’organisme
qui vous l’a fourni.
Remarque : si vous souffrez d’acouphènes ou de vertiges, il est bon de le mentionner dans le certificat médical.
Souvent sa décision n’est valable que pour une certaine durée, donc il ne faut pas oublier d’en
demander le renouvellement.

 Contestation de la décision :
Après avoir reçu la notification de la décision de la COTOREP, vous pouvez déposer un recours
si vous estimez qu’elle n’est pas conforme à votre état de santé.
La procédure à suivre est jointe à la notification de la décision.

 Quels avantages ?
L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) :
Toute personne dont le taux d’incapacité est de 80 % ou plus et dont l’âge est compris entre
20 et 60 ans peut y prétendre (à partir de 16 ans si un jeune n’est plus à la charge de sa famille).
Pour l’obtenir il faut en faire la demande. Son attribution est soumise à des conditions de taux d’invalidité, d’incapacité de travail, d’âge, de ressources, etc.

Impôts locaux :
Une exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation et de la taxe foncière est consentie si le revenu imposable ne dépasse pas un plafond défini chaque année.

Exonération de la redevance
télévision :
Sont exonérées de la redevance télévision les personnes atteintes d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence à la condition :
• de ne pas être imposable sur le revenu ;
• et de vivre seul ou avec conjoint et enfant à charge, ou tierce personne, si elles ne sont pas elles-mêmes imposables.

Impôt sur le revenu :
Attribution d’1/2 part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Abattement supplémentaire pour la fixation du revenu imposable, à condition que les ressources soient inférieures à un certain plafond.
 Avantages divers :
• Pour les transports en commun - des places réservées dans les transports en commun pour les titulaires de la carte portant mention « station debout pénible » ;
- carte avec mention « cécité » ou « tierce personne » : le titulaire peut obtenir la gratuité du transport en chemin de fer d'une personne accompagnante ou d'un chien guide pour aveugle ;
- carte d'invalidité simple sans mention particulière : demi-tarif pour la personne accompagnante
lors des transports SNCF ;
• Réductions pour certains spectacles, certains musées (en fonction des villes et des lieux)
• En cas de succession, augmentation du seuil d’imposition.

Le statut de travailleur handicapé
C’est le statut qui permet de bénéficier de l’ensemble des aides à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Il est attribué par la COTOREP.
 Comment l’obtenir :
Demander à la COTOREP le formulaire de demande personne adulte handicapée.
Le faire remplir par son médecin traitant et l’envoyer avec un audiogramme à l’adresse COTOREP
de votre département que vous trouverez dans l’annuaire.
 Les catégories de travailleurs
handicapés :
L’attribution du statut de travailleur handicapé est toujours assortie d’une catégorie :
Catégorie A : handicap professionnel léger ;
Catégorie B : handicap professionnel modéré ;
Catégorie C : handicap professionnel grave.
La COTOREP se prononce en même temps, si c’est nécessaire, pour une orientation vers un
stage de réadaptation ou de formation professionnelle.
 On peut être reconnu travailleur
handicapé sans avoir
droit à la carte d’invalidité.
Pour prendre ses décisions, le médecin de la COTOREP doit tenir compte du handicap de la personne, de son poste de travail, des possibilités de réadaptation.
Normalement, la catégorie n’a pas d’influence sur les modalités d’embauche.
 Quels avantages ?
Le statut de travailleur handicapé est strictement personnel.
Vous n’avez aucune obligation de le déclarer à votre employeur.
Cependant il est judicieux de le faire pour obtenir un aménagement du poste de travail.

Pour vous :
• Le bénéfice d’un service d’aide à l’aménagement de votre poste de travail ou au reclassement au
sein de votre entreprise. Ce service est rempli par le « Cap emploi » de votre département ;
• En cas de reconversion professionnelle :
Des aides à la reconversion et à la recherche d’emploi.
En particulier si vous devez effectuer un stage et que votre surdité ne vous permette pas de suivre les cours avec profit, vous pouvez obtenir une aide technique ou le concours d’un preneur de notes ;
• Le bénéfice de la loi de 1987 sur les quotas de travailleurs handicapés (Rappelons que les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer 6 % de personnes handicapées) ;
• Le versement d’une prime comme première embauche comme travailleur handicapé ;
• Si vous créez votre entreprise vous pouvez bénéficier de diverses primes : subvention d’installation, aide spéciale à l’aménagement du poste de travail en fonction du handicap,
prime de premier emploi…
• Une aide financière pour l’acquisition des prothèses auditives.


Pour votre employeur :
En cas d’embauche, une prime à l’embauche.
Pour l’aménagement votre poste de travail.
Que ce soit pour un stage de reconversion ou pour un contrat de travail, l’employeur peut obtenir
des subventions pour aménager votre poste de travail selon vos besoins : système de sécurité,
téléphone spécial, fax, etc.
Savez-vous que des aides techniques bien étudiées et bien choisies peuvent suffire à un
déficient auditif pour occuper certains postes de travail ?


❏ Aline Ducasse
Catherine Sermage
Brice Meyer-Heine
Vous trouverez de nombreux renseignements utiles dans le livre « Je deviens sourd, Que faire ? » de Jeanne Guigo. Son prix est de 10 euros et il peut être commandé à l’ARDDS ou au BUCODES.
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